Le code de la santé publique

Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publiqueL5461.1 - L5463.2

Chapitre Ier : Dispositifs médicaux. L5461-1

Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. L5462-1

Chapitre III : Autres produits et objets. L5463.1 - L5463.2

Article L5463.1 L5463-1

Article L5463.2 L5463-2