Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé - Code de la santé publique
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Dernière mise à jour 26/05/2022
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Accueil
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre II : Interruption volontaire de grossesse
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
Le code
de la santé publique
Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
R2212.4 - R2212.7
Article R2212.4
R2212-4
Article R2212.5
R2212-5
Article R2212.6
R2212-6
Article R2212.7
R2212-7
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