Le code de la santé publique

Section 4 : Mise en oeuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudicesR1143.7 - R1143.13

Sous-section 1 : Adhésion au groupe R1143.7 - R1143.10

Article R1143.7 R1143-7

Article R1143.8 R1143-8

Article R1143.9 R1143-9

Article R1143.10 R1143-10

Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices R1143-11

Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement R1143.12 - R1143.13

Article R1143.12 R1143-12

Article R1143.13 R1143-13