Le code de la santé publique

Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santéD6114.1 - R6114.17

Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 D6114.1 - R6114.10

Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat D6114.1 - D6114.7

Article D6114.1 D6114-1
Article D6114.2 D6114-2
Article D6114.3 D6114-3
Article D6114.5 D6114-5
Article D6114.6 D6114-6
Article D6114.7 D6114-7

Sous-section 2 : Evaluation D6114-8

Sous-section 3 : Sanctions R6114.9 - R6114.10

Article R6114.9 R6114-9
Article R6114.10 R6114-10

Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé D6114.11 - R6114.17

Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat D6114.11 - D6114.15

Article D6114.11 D6114-11
Article D6114.12 D6114-12
Article D6114.13 D6114-13
Article D6114.14 D6114-14
Article D6114.15 D6114-15

Sous-section 2 : Evaluation D6114-16

Sous-section 3 : Inexécution des engagements prévus au contrat R6114-17