Le code de la santé publique

Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnementR3421.1 - R3421.3

Chapitre Ier : Peines applicables R3421.1 - R3421.3

Article R3421.1 R3421-1

Article R3421.2 R3421-2

Article R3421.3 R3421-3

Chapitre II : Mesures d'accompagnement -

Chapitre III : Injonction du procureur de la République -